Caméra de surveillance pour particuliers :
Un particulier a le droit d'installer des caméras de surveillance à son domicile afin de le sécuriser, cependant il y a quelques restrictions :
- Limite de propriété : intérieur du domicile et extérieur comprenant uniquement le jardin et le chemin d’accès privé. L'autorisation comprend également les abords directs du domicile (façade, portail et trottoir) mais les caméras doivent être dirigées vers les emplacements et pas vers la rue.
Il est interdit de filmer la voie publique même pour sécuriser un véhicule garé devant sa propriété ou son domicile.
- Il est important de respecter le droit à l'image de la famille, des amis et des invités et de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées.
- Interdiction de surveiller son voisin : l'utilisation d'un système de vidéo surveillance a pour unique objectif de sécuriser sa propriété.
- Pour les emplois à domicile : Baby-sitting, employé de maison, personnel soignant... il y a 2 règles à respecter :
* Indiquer la présence du système de vidéo surveillance et son objectif.
* Ne pas régler les caméras pour filmer en permanence les tâches des employés.
Pas de formalité obligatoire
Contrairement à la vidéo surveillance dans un lieu public, il n'y a pas de déclaration à faire auprès de la CNIL ni aucune autorisation à demander à la préfecture.
Le code civil : Article 9
Le code pénal : Article 226-1
Les Particuliers
Les règles à respecter
Les Professionnels
- Installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise entraîne des obligations légales envers les salariés.
Obligation d'informer les représentants du personnel de l'entreprise
- La vidéo surveillance concerne exclusivement la sécurité ; elle ne peut être utilisée comme un moyen de contrôler les salariés.
- L'installation d'une caméra de vidéo surveillance pointée sur un poste de travail ou sur les espaces de détente (machine à café, espace fumeurs, toilettes) est interdite.
- Les images enregistrées ne doivent pas être conservées plus d'un mois et ne peuvent être visionnées que par les personnes habilitées.
Obligation d'informer le public
- Qu'il y a une surveillance vidéo et pour quelles raisons
- Les coordonnées de l'autorité ou de la personne chargée du système
- les modalités du droit d'accès des personnes filmées (Loi du 6 août 2004)
Les formalités obligatoires selon les entreprises :
- Lieu privé non accessible au public (Bureaux, certaines administrations, entrepôts...) : déclaration à la CNIL = Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
-Lieu public ou lieu privé ouvert au public (Commerce, Guichet administratif...) :
* Autorisation préfectorale uniquement = Article L252-1 code de la sécurité intérieure.
* Déclaration à la CNIL si le système de vidéosurveillance enregistre les images dans un fichier ou
les traite informatiquement et permet d'identifier les personnes filmées
= Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
